Comprendre la flagrance fiscale
Le terme flagrance fiscale est entré dans le langage fiscal depuis quelques temps. Mais les fatis montrent que tous les contribuables ne comprennent pas encore parfaitement son sens. Ce sont les articles L 16-0 BA et L252 B du Livre des procédures fiscales qui régissent cette procédure.
En fait, par ce dispositif, le fisc à la possibilité de dresser un procès verbal de toute infraction constatée. C’est un contrôleur ou un autre agent du fisc qui est habilité à mettre en œuvre cette procédure appelée flagrance fiscale. Aussi, pour en comprendre pleinement la portée il est utile d’approfondir le sujet en quelques points.
Flagrance fiscale: qu’est-ce que c’est?
La flagrance fiscale, comme sa dénomination l’indique clairement, signifie évidence fiscale. C’est-à-dire que si un contrôleur des impôts ou un agent des finances publiques, fait un constat direct d’une infraction, il a la possibilité d’appliquer cette procédure.
À partir de là, le comptable public détient les pouvoirs nécessaires pour un recours juridique dès que le procès verbal est notifié. Et il peut le faire sans avoir besoin d’un accord d’un juge. Dans ce cas, la flagrance fiscale peut être établie soit lors d’un droit de visite et de saisie, lors d’un contrôle de TVA au sein d’une entreprise, lors d’un exercice d’un droit d’enquête ou lors d’un contrôle mené à l’improviste.
Les conditions pour une application de la procédure de flagrance fiscale
Deux conditions doivent être remplies pour qu’une procédure de flagrance fiscale soit applicables. Premièrement, des circonstaces imprévues ou sortant de l’ordinaire risquent d’empêcher le recouvrement d’une créance fiscale, et deuxièmement, des contribuables se livrent a des activités dites professionnelles et pourtant de manière illicite. La flagrance fiscale s’applique dans le cas d’activités telles que les contrefaçons, les trafics de stupéfiants, le trafic des espèces menacées, l’émission de fausses factures, l’utilisation frauduleuses de logiciels comptables illégales.