Recouvrement de créance : L’injonction de payer est-elle la meilleure solution ?

Recouvrement de créance : L’injonction de payer est-elle la meilleure solution ?

A titre de rappel : la créance représente une dette qu’un particulier doit à une entreprise, ou qu’une entreprise doit à une autre entreprise ou qu’un particulier doit à un autre particulier. Ce dernier cas désigne une créance civile. Si le débiteur n’effectue pas le paiement d’une dette à sa date d’exigibilité, cette est considérée impayée, d’où la procédure de recouvrement de créance entamé par le créancier.

Pourquoi procéder à l’injonction de payer ?

Respectant la procédure normale et légale du recouvrement de créance, le créancier rappelle tout d’abord son débiteur soit par courrier ordinaire soit par appel téléphonique.

Si le débiteur ne réagit pas, le créancier passe au recouvrement de créance à l’amiable. L’on peut dire que le débiteur est mauvais payeur s’il ne réagit pas à la suite d’une lettre de demeure rédigée et envoyée selon les règles de l’art, par le créancier lui-même ou par une société de recouvrement de créances. Avant de déposer la requête d’injonction de payer, le créancier doit s’informer si son débiteur n’est ni en liquidation ni en redressement judiciaire et que son lieu de résidence est en France. A la suite d’un recouvrement de créance à l’amiable non satisfaisant, l’on passe au recouvrement judiciaire dont l’injonction à payer.

Comment procéder à l’injonction à payer lors d’un recouvrement de créance

Le montant de l’obligation légale est connu afin  qu’on puisse bien choisir la juridiction ou le Tribunal compétent en matière d’injonction à payer.  Lorsqu’il est prouvé par les actes précédents et à l’amiable que le débiteur refuse de payer, l’injonction à payer  représente la meilleure solution pour le créancier. Bref, l’injonction à payer représente un titre exécutoire rapide délivré par la justice en moins de 2 mois, sous réserve  que le débiteur n’ait accompli une procédure d’opposition.  Dès que le créancier obtient le texte exécutoire relatif à l’injonction de payer, il a intérêt à engager un huissier de justice pour réaliser les actes subséquents dont le recouvrement de créance, car il dispose de toutes les légitimités juridiques pour ce faire. A noter que l’injonction de payer est réalisable pour un montant maximum limité par la loi, sinon il faut choisir une autre procédure judiciaire.